saturnisme
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'application de la loi du 29 juillet 1998 relative au saturnisme ainsi que sur son décret d'application du 9 juin 1999. Afin de répondre aux interrogations des professionnels de l'immobilier, il souhaiterait savoir si, dans la pratique, il appartiendra au syndicat des copropriétaires de réaliser chaque année un état des risques d'accessibilité au plomb pour les parties communes, de la tenir à la disposition des copropriétaires et si il est prévu d'accorder une subvention aux copropriétés concernées en raison de l'obligation qui leur est faite.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 juin 2001
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 juillet 2001