Réponse publiée le 23 mars 1998

Les mesures de tutelle décidées et déférées, en application de l'article 433 du code civil, par les juges à l'Etat et confiées par celui-ci à des associations tutélaires ont augmenté et continuent d'augmenter très rapidement en raison, notamment, du vieillissement de la population et des politiques de suivi à domicile des malades mentaux. Le taux de progression est supérieur à 15 % par an : de 57 000 fin 1994, le nombre de ces mesures devrait être de l'ordre de 100 000 fin 1998. L'effort important réalisé en loi de finances pour 1998, soit + 80 MF par rapport à la loi de finances pour 1997, est cependant de nature à permettre de prendre en charge le financement de mesures décidées par les juges pour l'exercice en cours et d'apaiser les craintes des associations tutélaires. Il n'en demeure pas moins que le dispositif doit être revu. Un travail de réflexion est en cours au ministère de la justice et une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales devrait être lancée très prochainement et pourrait conduire à un certain nombre de propositions de réformes. Dans ce cadre sera notamment étudié le principe de l'institution d'un mécanisme de récupération par l'Etat des dépenses exposées par la collectivité sur la succession de la personne sous tutelle ou curatelle d'Etat.