Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des interventions tutélaires. La loi du 3 janvier 1968 portant réforme de la protection des majeurs protégés consacrait essentiellement la tutelle « familiale ». Or depuis trente-six ans, si la majorité des mesures reste exercée d'abord par les familles, la part relative des mesures de protection exercées par les associations tutélaires ne cesse d'augmenter. Celles-ci interviennent au nom de l'Etat en vertu des dispositions du décret du 6 novembre 1974 pris en application de l'article 433 du code civil. C'est pourquoi le financement des associations devrait correspondre à cette mission de service public qu'elles assument. Ce n'est pas le cas actuellement malgré une augmentation en volume de l'enveloppe financière affectée à ce financement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.