Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime social des rémunérations versées aux dirigeants personnes physiques des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Aux termes de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, les présidents de ces sociétés entrent dans le champ de l'article L. 311-3°, 12° du code de la sécurité sociale, affiliant au régime général de sécurité sociale des salariés les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes. Seuls les dirigeants de SAS satisfaisant aux critères généraux d'assujettissement au régime général de sécurité sociale (définis par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : exercice des fonctions dans un lien de subordination), peuvent être rattachés à ce régime. Quant aux autres dirigeants, qui ne se trouvent pas dans une situation de subordination : sont-ils affiliés aux régimes des travailleurs non salariés, ou se trouvent-ils en dehors de tout régime obligatoire de protection sociale ? Ces difficultés ont été amplifiées par la loi n° 99-587 portant création de la SASU : les créateurs de ce type de sociétés ont, encore plus que les dirigeants de SAS du régime de 1994, besoin d'être rémunérés par leur société. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier cette série d'incertitudes juridiques et pour lever l'insécurité relative au régime social des rémunérations versées aux dirigeants de SAS et de SASU, qui empêchent jusqu'à présent de nombreux entrepreneurs de choisir ce type de sociétés en toute sécurité.