gratuité des soins
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les initiatives fiscales engagées par les URSSAF concernant les prises en charge statutaires du ticket modérateur, et assumées financièrement par les hôpitaux. Ces contentieux portés devant les instances judiciairess ont donnné lieu à des interprétations contradictoires de nature à rendre confuse l'application de l'article 44, disposition non négociable du statut. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il est prévu de publier prochainement la circulaire de suspension des poursuites, annoncées à l'assemblée générale de Tours en juin 1999, et ainsi de faire cesser les graves atteintes au statut des fonctionnaires hospitaliers.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000