Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'urgence pour le Gouvernement d'annoncer une date précise pour la mise en oeuvre de l'accès forfaitaire illimité à l'Internet. La Commission européenne vient de publier des chiffres alarmants, sinon accablants : alors que la moyenne des ménages européens connectés à Internet est de 28,4 % au sein de l'Union européenne, la France demeure parmi les plus mauvais élèves sous la barre des 19 %. L'interconnexion forfaitaire illimitée est la seule solution pour accélérer la démocratisation d'Internet dans notre pays, cet « Internet pour tous » que nous promet le Gouvernement sans mesure concrète substantielle. L'interconnexion forfaitaire illimitée, grâce à la généralisation des forfaits « tout compris illimité », mettra fin à l'inquiétude des internautes face au coût des communications téléphoniques. Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que l'accès forfaitaire illimité à l'Internet ne sera possible qu'au cours de l'année 2001, « en début d'année 2001 », comme M. Pierret l'a annoncé le 9 décembre dernier à Morlaix. Cette annonce du Gouvernement est à la fois trop tardive et trop imprécise : tous les acteurs du marché de l'Internet, ainsi que les consommateurs qui attendent cet accès forfaitaire illimité depuis trop longtemps, ont besoin de propositions concrètes de la part du Gouvernement, et d'une date précise. L'interconnexion forfaitaire illimitée, qualifiée par le Gouvernement de « solution techniquement et économiquement réalisable », a été mise en place en moins de trois mois par British Telecom, et est entrée en vigueur en Grande-Bretagne début septembre, permettant à tous les fournisseurs d'accès locaux de proposer des forfaits « tout compris illimité ». De plus, depuis le 8 novembre, le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas ont opté pour l'interconnexion forfaitaire illimitée, se fixant un échéancier en tous points comparable pour sa mise en oeuvre. France telecom n'est pas moins performant : sa dernière acquisition la semaine dernière, le premier fournisseur d'accès britannique Freeserve, a, lui, lancé le 1er décembre de tels forfaits grâce à l'interconnexion forfaitaire illimitée. Une exception française justifierait-elle aux yeux de nos concitoyens que le Gouvernement accepte que notre pays accroisse son retard en matière d'accès à Internet ? Pour toutes ces raisons, il est impératif que le Gouvernement prenne un engagement public plus volontaire et plus précis sur le calendrier de mise en oeuvre de l'accès forfaitaire illimité à Internet. Il lui demande à quelle date, précisément, l'interconnexion forfaitaire illimitée sera enfin opérationnelle en France.