Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Etablissement français du sang (EFS) Lorraine-Champagne concernant les conséquences qui pourraient découler d'un avis rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 octobre 2000. L'EFS rappelle que le Conseil d'Etat, interrogé dans le cadre d'un litige né d'une plainte déposée par une personne contaminée à la suite d'une transfusion sanguine, a répondu que dès lors que la loi impose le principe du non-profit au service public de la transfusion sanguine, celui-ci ne peut être exercé dans les conditions habituelles du commerce et se rattache de ce fait au service public administratif. En conséquence, selon le Conseil d'Etat, tous les litiges relatifs à cette activité relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'EFS craint que cet avis ait des incidences multiples et graves dans de nombreux domaines tels que celui de la gestion des ressources humaines, concernant, en particulier, la représentation sociale du personnel, les modalités de passage aux trente-cinq heures et la négociation collective. Il relève également que deux aspects touchant à des préoccupations très fortes des personnels, à savoir la gestion des oeuvres sociales et des régimes de prévoyance et de couverture maladie complémentaire seraient substantiellement modifiés. L'EFS insiste enfin, d'un point de vue plus général, sur l'instabilité dans lequel cet avis le placerait en lui conférant un statut hybride d'établissement public industriel et commercial (EPIC) notamment au point de vue comptable et financier et d'établissement public administratif (EPA) sur d'autres plans. Cet organisme souhaiterait, par conséquent, que des mesures soient prises pour clarifier sa situation. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.