assurance automobile
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système du bonus-malus. En effet, la Commission européenne a envoyé le 7 juillet dernier au gouvernement français une lettre de mise en demeure concernant le système réglementaire de bonus-malus de l'assurance automobile. Elle estime la réglementation française contraire à la troisième directive non-vie instaurant la liberté tarifaire et la considère comme une entrave à la liberté de prestation de services. Le gouvernement français devant répondre très prochainement à la Commission européenne, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998