Question écrite n° 5603 :
assurance automobile

11e Législature

Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système du bonus-malus. En effet, la Commission européenne a envoyé le 7 juillet dernier au gouvernement français une lettre de mise en demeure concernant le système réglementaire de bonus-malus de l'assurance automobile. Elle estime la réglementation française contraire à la troisième directive non-vie instaurant la liberté tarifaire et la considère comme une entrave à la liberté de prestation de services. Le gouvernement français devant répondre très prochainement à la Commission européenne, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Marcel Dehoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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