Question écrite n° 56031 :
entreprises d'insertion

11e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les difficultés que vivent les entreprisesd'insertion qui fonctionnent sous forme associative. Elles évoquent notamment l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à partir de l'année 2000 ainsi qu'à la taxe professionnelle en raison du changement du statut fiscal des associations ; concrètement, une partie des bénéfices éventuels de l'association devront être reversés à l'Etat, qui parallèlement subventionne le travail d'insertion. Elles relèvent aussi que la notion de « mieux-disant social » dans les appels d'offres reste toujours très floue. Il faudra sans doute passer par une clarification du rôle et de l'engagement de chacun, y compris des instances et collectivités locales, afin que les entreprises d'insertion y trouvent leur place. Actuellement, elles contatent également les difficultés grandissantes rencontrées par leurs salariés dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle. En effet, les problèmes d'ordre personnel (budget, santé, comportement...) dépassent largement les problèmes liés à l'emploi. Les contrats d'insertion de vingt-quatre mois sont souvent bien trop courts pour régler tous les points. En conséquence il lui demande quelles évolutions législatives et réglementaires pourraient être mises en oeuvre pour résoudre les difficultés de ces entreprises d'insertion.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : économie solidaire

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 décembre 2000

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