Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile aux familles, qui réalisent plus de 11 millions d'heures dans 149 000 familles relevant pour la plupart d'un dispositif de lutte contre l'exclusion et la précarité. Elles sont toujours dans l'attente de l'agrément de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000 et s'interrogent sur la façon dont elles vont pouvoir faire face au surcoût financier résultant de la mise en place des 35 heures. Ainsi, dans le champ de l'aide à domicile aux familles, le reliquat du coût de la réduction du temps du temps de travail est évalué à plus de 50 millions de francs au niveau national, et les associations n'ont aucune assurance concernant le financement de ce coût au niveau local. Elles estiment par ailleurs que les incertitudes financières ont été aggravées par le refus du ministère d'agréer l'accord de branche signé en juin 1999, contraignant les partenaires sociaux à négocier un nouvel accord qui empêche ces associations de bénéficier du cumul des aides financières prévues par les deux lois relatives à la réduction du temps de travail. Les associations d'aide à domicile aux familles souhaitent également pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat égale à la différence entre l'aide incitative et l'aide pérenne prévues dans les deux lois précitées, soit un montant de 5 000 francs par salarié équivalent temps plein. En conséquence, il lui demande si l'accord de branche signé le 6 juillet 2000 sera agréé et si l'aide exceptionnelle sollicitée auprès de l'Etat sera accordée ou si d'autres modalités d'aides financières sont prévues.