Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des pensions de retraite des salariés ayant cotisé auprès de deux régimes différents. En effet, l'interprétation faite par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) du décret du 27 août 1993 relatif à l'augmentation progressive du nombre d'années de salaires prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen qui détermine le montant de la retraite des salariés concernés, entraîne pour ces derniers un préjudice financier non négligeable. Ainsi lorsqu'une personne a été durant la majeure partie de sa vie professionnelle affiliée à la CRAM, puis en fin de carrière à la MSA, le calcul de sa pension de retraite est effectué non pas en fonction des deux régimes sociaux confondus, mais selon chaque régime. Cette interprétation du décret susvisé entraîne des pertes de revenus parfois conséquentes pour les intéressés, qui souhaiteraient donc que le calcul de leur pension de retraite tienne compte des meilleures années de leur carrière professionnelle quel que soit le régime auquel ils étaient affiliés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour que ces personnes ne subissent pas de préjudice d'ordre financier du seul fait d'avoir été contraintes de changer de régume social en cours de carrière.