PAT
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question des nouvelles modalités d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). En effet, en 1999, il a été procédé, à la demande de la Commission européenne, à une révision d'une part des critères d'attribution de la PAT et d'autre part à une modification des zones éligibles. Suite à ce nouveau zonage, il est apparu que certains territoires qui avaient besoin auparavant de la PAT ne sont plus éligibles et que d'autres, qui n'avaient jamais utilisé la prime sont toujours inscrits dans le zonage. Ainsi, certains investissements déjà engagés pourraient être remis en cause. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'éviter la remise en cause des projets déjà engagés, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 10 décembre 2001