PAT
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question du nouveau décret relatif à la Prime d'aménagement du territoire (PAT). En effet, en l'absence de ce texte, qui devait paraître le 1er janvier 2000, la PAT ne peut être attribuée puisqu'elle ne repose sur aucune base juridique. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre afin que de nouveaux dossiers d'implantation d'entreprises dans les territoires éligibles à la PAT puissent être traités, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 10 décembre 2001