Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrières subis lors des conflits contemporains, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Depuis janvier 1998, date d'expiration des mandats des représentants nommés pour trois ans, les commissions administratives de reclassement ne peuvent plus siéger, bloquant ainsi tout processus de réparation des préjudices causés aux anciens combattants des conflits armés et aux rapatriés. Des centaines de citoyens ayant risqué leur vie pour la libération du territoire national sont de ce fait privés du bénéfice des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987. Ce blocage affecte la situation des fonctionnaires retraités anciens combattants, âgés aujourd'hui d'au moins soixante-quinze ans, et constitue en outre un refus caractérisé d'application de la loi par ceux chargés de la mettre en oeuvre. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement compte donner une suite aux engagements pris en ce domaine par Lionel Jospin dès juin 1997, visant à faire le point sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, tout en étudiant les conditions de leur harmonisation et de leur actualisation si besoin.