Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le règlement des indemnités de préavis et de licenciement dues aux assistantes de vie employées par des particuliers qui à leur décès ne laissent ni héritier, ni patrimoine, ni succession sur lesquels il est possible d'obtenir liquidation des droits. Les assistantes de vie sont alors confrontées à d'importantes difficultés et pénalisées par un vide juridique. Force est de constater que la convention collective régissant cette profession ne prévoit pas ce cas de figure. Le Fonds national de garantie des salariés ne semble pas compétent pour assurer ce risque pour les particuliers employeurs. Sachant que ces emplois familiaux vont être amenés à se développer avec le vieillissement de la population et l'amélioration des conditions du maintien au domicile, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Il l'interroge que l'opportunité d'instituer une adhésion obligatoire à une prévoyance décès pour les employeurs particuliers d'employés de maison.