Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la législation relative aux exonérations sociales en zone franche urbaine, notamment celle concernant les entreprises dont les salariés exercent leur activité pour partie dans l'établissement et pour partie hors de l'établissement situé en zone franche urbaine. Il est prévu dans ce cas précis que l'emploi de ces salariés ouvre droit à l'exonération applicable en zone franche urbaine, si l'établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine comporte les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité desdits salariés. Tel peut être le cas des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'entretien et du nettoyage, ou du déménagement, dont l'activité s'exerce sur des chantiers ou auprès de clients qui ne sont pas situés en zone franche urbaine. Plusieurs contrôles des services de l'URSSAF de la Marne, effectués auprès de petites ou très petites entreprises de la zone franche urbaine de Reims se trouvant dans les cas susvisés, ont abouti à des notifications de redressements aux motifs que leurs salariés exercent à l'extérieur de la zone franche. Or, la matérialité de la présence de l'entreprise dans le site peut être établie. Ces notifications de redressements frappent des entreprises de main d'oeuvre qui pourtant respectent la clause d'embauche des habitants de la zone franche urbaine. Elles mettent en péril des entreprises fragiles et remettent en cause un travail partenarial de développement économique et social conduit localement entre la collectivité locale, les services de l'Etat, le réseau consulaire, les bailleurs sociaux. Il semble aujourd'hui nécessaire de mieux préciser les conditions d'application des textes réglementaires correspondants de manière, d'une part à conforter l'esprit de la loi visant à redynamiser des quartiers en difficulté sur le plan de l'activité et de l'emploi, et d'autre part à sécuriser les entreprises s'installant en zone franche urbaine. Il la remercie de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.