Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision rendue le 19 septembre 2000 par la cour de justice des communautés européennes sur les dépenses de réceptions, de restaurant et de spectacles engagées par les entreprises visées à l'article 236 annexe II du code général des impôts. L'administration fiscale française a tiré les conséquences de cet arrêt dans une instruction administrative datée du 17 novembre prévoyant qu'à compter du 1er septembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de logement, de restaurant et de réceptions et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice de tiers, ouvre pleinement droit à la déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. La transcription en droit interne de cette mesure demeure imparfaite et crée une distorsion puisque toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises demeurent exclues du droit à déduction. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer cette mesure qui va à l'encontre de la simplication nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.