Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services bancaires. Alors que les établissements bancaires envisagent de mettre fin à la gratuité des chèques, de nombreux consommateurs s'inquiètent de l'augmentation continue de la tarification des services bancaires. Les négociations entre les banques et les associations de consommateurs menées dans le cadre de la mission Jolivet n'ayant pu aboutir à un accord, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant deux attentes fortes des consommateurs. La première touche à la mise en place d'un dispositif qui soumettrait les banques au droit commun de la consommation, et permettrait de faire jouer la concurrence et de garantir aux consommateurs le même niveau de protection que dans les autres secteurs. La seconde attente concerne l'instauration d'un service bancaire de base gratuit et universel. Certes, l'article 137 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, consacrant le droit au compte existant depuis 1984, a créé un service de base bancaire, mais son accès est très restrictif puisqu'il ne concerne que les personnes ayant eu recours à une procédure de désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France pour obtenir un compte. Or les besoins sont beaucoup plus larges, et il est assez paradoxal qu'un client doive se voir refuser l'ouverture d'un compte pour pouvoir bénéficier de services associés et qu'un autre soit privé de ces mêmes services alors que l'ouverture du compte aura pu se faire sans problèmes. Ce dispositif a notamment pour effet de pénaliser tous les ménages aux revenus modestes, trop riches pour bénéficier du service de base, mais trop pauvres pour négocier avec leurs banquiers le coût des prestations. Il apparaît donc nécessaire que soit mis en place un service bancaire de base qui assure à tous la possibilité de bénéficier des moyens, même minimaux, de faire fonctionner leur compte.