PAC
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente rencontre à Strasbourg d'une délégation d'élus de Poitou-Charentes avec le commissaire européen de l'agriculture, M. Fischler. Cette réunion a permis de confirmer que la décision jugeant illégale l'action de la France dans le dossier Cognac était hélas définitive et ne pouvait être remise en cause que par la Cour de justice. Il apparaît donc que si la stratégie de la profession sur ce dossier n'est pas critiquable et est conforme à ce que souhaite la Commission européenne, c'est la procédure choisie par le Gouvernement français qui n'est pas compatible avec les règlements européens. Il lui demande donc quelles décisions il entend prendre pour réparer ces erreurs de manoeuvre aux conséquences funestes pour les viticulteurs charentais.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001