textile et habillement
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question des aides accordées aux secteurs textile-habillement, cuir et chaussures. Un grand nombre d'entreprises de ces secteurs bénéficient d'allégèrement de charges accordés en contrepartie d'engagements sociaux et ce, dans l'objectif de sauvegarder l'emploi peu qualifié. Or la commission européenne a déclaré ces mesures contraires au traité de Rome, en raison du caractère sectoriel des avantages octroyés, et le Gouvernement a dû tenir compte de ces observations. Pourtant, face à la terrible concurrence des Etats où n'existent ni droit du travail, ni protection sociale, des mesures doivent être prises, afin de protéger ces secteurs d'activités dans notre pays. En conséquence, il lui demande de l'informer de ses intentions sur cette question.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997