Question de : M. Aloyse Warhouver
Moselle (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation faite aux syndicats intercommunaux face à la récupération de la TVA. Dans le cadre d'aménagements environnementaux reconnus d'utilité publique, les investissements sont subventionnés à 80 % par les collectivités territoriales, ce qui de par l'allégement occasionné permet une réalisation de travaux adaptés à chaque situation. D'un même point de vue, les syndicats intercommunaux sont quelquefois amenés, par souci d'efficacité lors de réalisations, à prendre en compte des terrains privés. Or, le code des collectivités territoriales dans ses articles L. 1615-1 et 1615-2 ne permet pas aux syndicats de récupérer la TVA, ce qui alourdit et handicape considérablement la réalisation des projets. Il lui demande s'il est envisagé de rendre définitive la disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 1999 et qui visait à étendre au FCTVA les travaux sur terrains privés dès lors que ces travaux entrent dans la notion d'utilité publique. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.