Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle, sujet de préoccupation de nombreuses personnes âgées vivant seules avec de faibles revenus. Depuis le 1er janvier 1998, deux nouvelles conditions doivent être remplies pour prétendre au bénéfice de cette exonération pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans : être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et vivre seule ou avec un conjoint ou une personne à charge dont le revenu annuel est inférieur à 43 550 francs. Pour autant, il semble que les personnes ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans avant le 1er janvier 1998 peuvent continuer de bénéficier de l'exonération si leur revenu n'excède pas 43 550 francs et si elles remplissent l'une des conditions d'habitation évoquées. Il souhaite savoir ce qu'il en est exactement dans ce second dispositif et les instructions que le Gouvernement entend donner à l'administration pour que le bénéfice de cette exonération soit moins aléatoire.