Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente des podologues de voir appliquer la loi portant création de l'ordre national des pédicures-podologues. En effet, cette loi n° 95-107 du 4 février 1995, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel, est toujours en attente d'un arrêté ministériel fixant la date des élections. A une précédente question du 28 février 2000 (n° 42322 du 28 février 2000), il lui était répondu au Journal officiel du 22 mai 2000 que les élections au conseil de l'ordre n'avaient pas pu être organisées en raison de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et en raison de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels, remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant la validité des élections au conseil de l'ordre. Il observe cependant qu'il n'y a pas d'absence de consensus au sein de la profession puisque les deux syndicats concernés (Syndicat national des podologues et Fédération nationale des podologues) sont d'accord. Par ailleurs, s'agissant de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a bien reçu le fichier ADELI des podologues. Il observe enfin que les podologues refusent d'être intégrés dans un office des professions paramédicales. Dès lors, il réitère sa demande de parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections à l'ordre des podologues.