politique fiscale
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du paiement de la TVA par des organismes tels que le Secours populaire. Elle a en effet été alertée par le Secours populaire du Calvados qui s'étonne de devoir acquitter la TVA sur des jouets achetés et offerts à des enfants français alors qu'il en est dispensé s'il s'agit d'enfants étrangers. Une exonération de TVA permettrait pourtant au Secours Populaire d'étendre son activité auprès des familles défavorisées ; dans le Calvados, ce sont près de 5 000 familles qui sont aidées chaque année. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour améliorer cette situation. Elle tient à préciser que si l'action caritative n'est pas une solution en soi pour régler les problèmes de paupérisation, elle reste dans l'immédiat nécessaire pour pallier les carences provisoires de notre système, et l'Etat se doit de participer financièrement à ces activités qui sont d'utilité publique.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
La loi permet, sous certaines conditions, aux exportateurs d'acheter en franchise de TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation. Les organismes sans but lucratif peuvent ainsi acquérir en franchise de TVA les biens qu'ils exportent, sans réserve de retour, en dehors de la Communauté européenne dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative. En revanche, dans les autres cas, la déduction ou le remboursement de la taxe supportée lors des achats de biens ne peut être effectué que lorsque la personne ou l'organisme à qui l'impôt a été facturé exerce une activité imposable. Cette règle, de portée générale résulte du droit communautaire et il n'est pas possible d'y déroger. Dans ces conditions, sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par le Secours populaire, il n'est pas possible d'instituer une exception en faveur de ses achats de biens qui ne font pas l'objet d'une exportation.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998