Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emplois à domicile. Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu peuvent, pour les dépenses payées par eux au titre de la rémunération d'un ou de plusieurs salariés employés à des « travaux familiaux ou ménagers », obtenir une réduction d'impôt. Or, cette réduction ne peut s'appliquer aux emplois de garde-malade ou infirmier(e) qui ne sont pas chargés de travaux familiaux ou ménagers, employés par les contribuables en état de dépendance. Certains retraités dépendants ne bénéficient en fait ni de la prestation spécifique dépendance, ni d'un abattement fiscal pour compenser l'embauche de personnes travaillant à domicile. Jean-Luc Préel souhaiterait savoir en ce sens s'il étendra la réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables employant du personnel domestique, quel que soit son montant, aux personnes dépendantes ayant recours à des gardes-malades ou infirmier(e)s ne se consacrant pas à des travaux familiaux ou ménagers. Des dispositions seront-elles prises afin que toutes les sommes déboursées par une personne dépendante pour son maintien à domicile soient intégralement déductibles du revenu, sans plafonnement ?