Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du nouvel article 1414 A du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2000, relatif aux possibilités de dégrèvements de la taxe d'habitation en faveur de certains contribuables. Cet article permet, en effet, aux contribuables, dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office de leur taxe d'habitation. Or, il semblerait que cette disposition ne s'applique pas à l'égard des étudiants qui ont des revenus modestes, aggravant ainsi leur situation financière. Il s'interroge donc légitimement sur la possibilité qu'il y aurait à faire bénéficier ces étudiants des dispositions nouvellement adoptées afin de mieux tenir compte de la modicité de leurs revenus. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position du ministère sur ce sujet.