Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code rural (L. 123-27 et L. 123-29) relatives à la constitution de réserves foncières. Ces dispositions ne prévoient la possibilité de constituer des réserves foncières qu'au profit d'une commune et pour la réalisation d'équipements communaux. Or le développement des coopérations intercommunales et des projets de développement en découlant font apparaître un vide juridique en la matière. Un exemple concret permet de saisir ces difficultés. Dans le Loir-et-Cher, une sortie de l'autoroute A 85 est envisagée sur le territoire d'une commune. Regroupée avec un ensemble de communes voisines elles développent un projet de zones d'activités à caractère communautaire à proximité du futur échangeur autoroutier, pour lequel il est nécessaire de constituer des réserves foncières. L'impossibilité, du fait de textes en vigueur, de constituer celles-ci au profit de la communauté de communes et pour la réalisation d'équipements intercommunaux risque d'entraver ce projet d'aménagement et de développement. Il souhaite connaître son avis sur cette question ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à une communauté de communes de réaliser des réserves foncières pour l'aménagement d'équipements intercommunaux.