durée du travail
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les insuffisances liées à l'application des dispositions relatives au régime de la cessation progressive d'activité. Cette application exclut en effet le cas des personnes n'ayant pas « un horaire de travail précis et contrôlable » sous prétexte que la « transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ne peut être vérifiée ». Cette position paraissant particulièrement injuste pour certaines professions, il lui demande si elle n'envisage pas une adaptation des décrets d'application permettant la vérification de la transformation de l'emploi à plein temps en emploi à temps partiel, non à tout moment, mais par période de temps, par exemple le mois, et pour certaines professions, a posteriori. Une telle disposition serait d'ailleurs plus adaptée à des logiques comme celles de l'annualisation du temps de travail.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001