Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

L'accord franco-russe du 26 novembre 1996 a mis un terme à un vieux contentieux. Cet accord prévoit que la Fédération de Russie doit verser à la France pour solde de tout compte une somme de 400 millions de dollars, soit 2 milliards de francs environ. Cette somme étant destinée à indemniser les porteurs d'emprunts russes émis en France avant 1917 ainsi que les personnes physiques et morales françaises ayant subi des spoliations en Russie sur le territoire de l'ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. N'ignorant pas combien ces spoliations ont été pénalisantes et douloureusement vécues, M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'urgence qu'il y aurait à enclencher rapidement le processus de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de la commission Paye, à laquelle le soin a été confié de faire des propositions au Gouvernement.