Question écrite n° 56155 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes que rencontre un grand nombre de personnes souffrant d'une surdité importante qui ne peuvent s'équiper d'un appareillage qui corresponde à leur état, par suite de l'insuffisance de la part de remboursement apporté à ce type de prothèse. D'autre part, l'implant cochléaire, destiné à ces personnes, offre aujourd'hui une solution intéressante aux personnes qui souffrent d'une surdité avancée et insuffisamment améliorée par les prothèses conventionnelles. Or seulement dix CHU (centre hospitalier et universitaire) ont été agrées pour l'implantation et disposent à cet effet d'une dotation spéciale. En outre, cette dotation apparaît insuffisante pour bon nombre de services qui, de par leur notoriété, doivent faire face à de plus en plus de demandes tout à fait légitimes au vu de l'état des patients. Cette situation est source d'inégalités - les patients disposant de hauts revenus pouvant sans contrainte bénéficier de cette technologie. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la prise en charge de ces implants et améliorer l'accès pour tous à ces technologies.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Guillet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 1er janvier 2001

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