EDF et GDF : annuités liquidables
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences au niveau du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de la reconnaissance dans la loi du 18 octobre 1999 de la guerre d'Algérie. Cette loi devrait entraîner des modifications effectives pour les pensions des anciens salariés qui ont un régime particulier de retraite, comme c'est le cas à EDF-GDF. Des agents gaziers électriciens devraient donc bénéficier d'une stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs. Ce n'est pas toujours le cas. Il ne peut y avoir deux types d'anciens combattants. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'en 2001 cette revendication légitime soit satisfaite.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 19 février 2001