Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la définition que donnent les articles L. 308 à L. 312 du code des pensions militaires sur les personnes contraintes au travail par l'Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il connaît le cas d'une personne qui travaillait dans une entreprise française et a été obligée en 1944 de travailler dans une entreprise militaire allemande, mais qui était située en France. N'étant pas allée jusqu'en Allemagne, tout en étant contrainte au travail par les Allemands, elle n'a pu bénéficier de la législation qui s'applique normalement pour les personnes ayant travaillé dans les pays ennemis ou les territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre, comme en Alsace-Lorraine. Les souffrances des personnes dans ce cas ne pouvant être mises en cause, leur situation reste inéquitable. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rendre justice à ces personnes contraintes au travail par l'entreprise militaire allemande.