Question écrite n° 56164 :
allocation aux adultes handicapés

11e Législature

Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur une situation particulière, qui pose un problème plus général, parfaitement injuste. En effet, une personne âgée de sa circonscription, reconnue handicapée à 100 %, bénéficiait d'une allocation handicapé adulte égale à 3 498 francs, et son mari ayant cotisé toute sa vie, d'une pension de 7 020 francs. Au décès de son mari, sa caisse mutuelle lui a notifié la fin de ses droits à bénéficier de ladite allocation au motif qu'elle toucherait la pension de réversion de 50 % inférieure aux revenus qu'elle touchait du vivant de son mari. Or les charges qui pèsent sur cette personne âgée, les difficultés inhérentes à son handicap se sont, à défaut de s'être améliorées, aggravées par le décès de son conjoint. Il demande au Gouvernement quelle mesure il entend prendre pour corriger cette incompatibilité de cumul d'une allocation liée à un handicap et d'une pension de réversion. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Christian Cuvilliez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001

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