vacataires
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des agents vacataires temporaires qui effectuent des remplacements de courte durée n'excédant pas 200 heures dans l'année. Le maintien de cette situation est pour le moins paradoxal au moment où le Gouvernement affirme sa volonté de résorber la précarité dans la fonction publique. Ces personnels ne disposent d'aucun statut. Cet état de fait interroge légitimement sur la nécessité d'accroître le recrutement de professeurs titulaires par voie de concours mais également de fixer des critères d'intégration dans l'éducation nationale de ces vacataires, qui font la preuve d'une si grande disponibilité et d'un dévouement si important. D'autre part, ceux-ci doivent attendre un délai de trois à quatre mois avant de percevoir leur rémunération. Il était prévu, lors de la dernière rentrée scolaire, qu'un module informatique de saisie des vacations par les chefs d'établissement permettrait de réduire considérablement les délais de paiement. Il s'ajoutait à cette disposition la possibilité d'obtenir un acompte d'un montant égal à 90 % des sommes dues, s'il y avait des retards indépendants de la volonté des services gestionnaires. Il semblerait qu'à ce jour, le délai de versement de la rémunération soit aussi long que les années précédentes et les avances de salaires difficiles à obtenir. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces deux préoccupations.
Réponse publiée le 12 mars 2001
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, traduisant le protocole d'accord signé le 10 juillet dernier par le ministre chargé de la fonction publique et six organisations syndicales, prévoit des concours réservés aux agents non titulaires en fonctions ou en congé régulier pendant au moins deux mois pour la période du 10 juillet 1999 au 10 juillet 2000. Les enseignants non titulaires dépendant du ministère de l'éducation nationale, notamment les vacataires, pourront donc se présenter à ces concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises. Par ailleurs, les vacataires peuvent se présenter aux concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP), dont les épreuves sont modifiées à compter de la session 2001, afin de prendre davantage en compte la compétence professionnelle des candidats. Ils ont également accès aux concours internes de recrutement de conseiller principal d'éducation et de conseiller d'orientation psychologique, sous réserve de remplir les conditions requises. S'agissant de la rémunération des intéressés, je ne méconnais pas que les délais de paiement sont encore trop longs dans certaines académies. Si les retards ne sont pas toujours imputables aux services académiques, il n'en demeure pas moins que j'ai demandé aux recteurs concernés de faire en sorte que les délais de paiement soient sensiblement diminués dans la mesure du possible.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 mars 2001