permis de conduire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'arrêté du 20 juin 1997 exigeant la formation pratique obligatoire des jeunes cyclomotoristes de quatorze à seize ans. Si l'utilité d'une telle formation ne porte pas à discussion dans la pratique, elle soulève des distorsions suivant le lieu de résidence des jeunes, et notamment en milieu rural, où le dispositif de cette formation n'est pas assuré et nécessite des frais importants. Les jeunes ruraux risquent donc d'être privés de l'utilisation de ce moyen de transport pour se rendre au collège ou dans leur lieu de formation. Il lui demande si des aménagements peuvent être prévus dans ces cas particuliers, pour éviter que les jeunes en milieu rural soient pénalisés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998