quotient familial
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux contribuables titulaires de la carte du combattant. Actuellement, les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire. Il souhaiterait notamment lui soumettre le cas des anciens combattants justifiant en sus de la qualité de pupille, ou de fils de pupille de la Nation. Le nombre de contribuables remplissant cette double condition étant limité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'accorder à ces anciens combattants le bénéfice de la demi-part supplémentaire dès l'âge de soixante-cinq ans.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001