convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Convention, adoptée le 4 décembre 1998, contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. A ce jour, dix-neuf Etats ont ratifié ce texte, dont deux en Europe ; son entrée en vigueur ne sera effective qu'après vingt-deux signatures. Il lui demande, en conséquence, quand le Gouvernement envisage de mettre à l'ordre du jour du Parlement la ratification de cette Convention.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001