Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion signée entre l'Etat et la CNAMTS - en application de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 - prévoyant la séparation juridique entre les caisses d'une part, et les établissements de santé et médico-sociaux gérés par la branche maladie, d'autre part. Cette convention conclue en avril 1997 sous le précédent gouvernement, constitue un désengagement supplémentaire de l'Etat, et suscite de grandes inquiétudes parmi les personnels quant à l'avenir des établissements et la pérennité de l'emploi. L'ensemble des établissements, au nombre de 156, et les oeuvres représentent 140 656 lits et emploient environ 12 000 salariés. Avec l'application de cette convention, ce qui sera à l'oeuvre, c'est la réduction des coûts - strictement du point de vue comptable - au détriment d'un service public rendu à une population le plus souvent sans grandes ressources. La multiplication des structures ARH, URCAM et Union des établissements, n'apporte sur le fond aucune solution à la sécurité sociale, et aucune garantie pour le devenir de ces établissements et celui de leurs structures sociales tels que les comités d'entreprises. De fait, ces dispositions prises par le gouvernement précédent ne remettent-ils pas en cause l'avenir même des CRAM et, comme le souhaitait son prédécesseur, ne seraient-elles pas limitées à la gestion du seul risque vieillesse, perdant toute implication dans le domaine de l'action sociale et les réponses aux besoins de la population. Devant cette situation, il lui demande s'il n'est pas urgent de surseoir à toute décision de mise en oeuvre de cette convention, et en appui sur de nouvelles propositions, de renforcer la pérénnité des établissements de santé et médico-sociaux dans une collaboration renforcée avec leurs organismes d'origine.