Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie sur des dispositions, visant d'une part, à limiter les primes attribuées aux entreprises recrutant des apprentis et, d'autre part, à supprimer la totalité des primes liées au contrat de qualification. La CCI ne manque pas de souligner que l'adoption de telles mesures conduirait en réservant les primes aux entreprises de dix salariés ou moins, pour des contrats concernant des jeunes de faible qualification, à faire de l'apprentissage une mesure d'insertion et non de formation. En outre, cette limitation en termes d'effectifs risque de renforcer les effets de seuils qui incitent les entreprises à limiter la croissance de leurs effectifs. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.