conventions avec les praticiens
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention nationale des infirmiers signée en juillet 1997. En effet, il apparaît qu'au terme de cette convention un infirmier peut faire l'objet d'une décision de reversement d'un montant important d'honoraires, correspondant au dépassement du seuil d'efficience prévu par cette convention alors que le dépassement de quota est dû à l'absence d'un autre infirmier sur la commune et à l'impossibilité de trouver un associé. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à une décision pénalisante et qui traduit le manque d'infirmiers dans certaines régions comme la Haute-Savoie.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001