Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des primes versées à un éleveur pour un abattage de son troupeau à la suite de la découverte d'un cas d'ESB. L'objectif de cette indemnité est de l'aider, notamment, à reconstituer son cheptel. Or, aujourd'hui, cette prime est intégrée dans le revenu de son exploitation, ce qui diminue fortement pour l'éleveur sa capacité à reconstituer son cheptel, par l'accroissement des charges fiscales et sociales qu'induit l'intégration des indemnités dans une seule année. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner dans quelle mesure il serait possible d'instaurer des règles de fiscalisation spécifique de ces indemnités perçues par les agriculteurs pour que, lorsqu'il y a des indemnités sur le capital, les sommes qui sont réinvesties en capital dans les deux ans, ne soient soumises ni à la fiscalité sur le revenu, ni à la fiscalité sociale.