Question écrite n° 5625 :
officines

11e Législature

Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 15 janvier 1997, relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux parmi lesquels les pharmacies. En effet, ce décret, dont l'application doit intervenir à partir du 22 janvier 1998, peut aggraver la situation fragile d'un certain nombre de pharmacies, notamment celles situées dans les quartiers sensibles, et qui subissent déjà des charges importantes. Des professionnels lui ont fait part de leur inquiétude quant à l'obligation d'ajouter des moyens de sécurité à leur charge, notamment pour ceux situés dans les quartiers populaires, alors qu'ils ont un rôle social important, notamment du fait de leur implantation et de la faiblesse du réseau de petits commerces dans ces quartiers. Il lui demande donc comment il entend prendre en compte ces difficultés et répondre aux attentes des pharmaciens.

Données clés

Auteur : M. Jacques Brunhes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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