Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale 3 D-2-00 de novembre dernier qui prévoit que, à compter du 1er septembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice des tiers ouvre pleinement droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises sont donc exclues du champ d'application de cette instruction. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2000, des amendements ont été déposés pour réparer cette distorsion qui va à l'encontre de la simplification administrative nécessaire à la bonne marche des entreprises. Ils ont été rejetés, mais le rapporteur général a souhaité qu'une évolution puisse être trouvée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir à une interprétation moins stricte de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, afin que soient inclues dans le droit à déduction toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles.