Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes soulevées par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les entreprises concernées et les chambres consulaires, quant à certaines dispositions relatives aux contrats d'apprentissage et de qualification. L'une, qui visait à limiter la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage conclus dans des entreprises de 10 salariés ou moins, a été modifiée par un amendement du Gouvernement qui propose de faire bénéficier de l'aide forfaitaire les entreprises employant au plus 20 salariés. L'autre prévoit de supprimer la totalité des aides forfaitaires liées aux contrats de qualification, mécanisme qui permet d'octroyer une aide de 5 000 à 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. Si la première mesure tend désormais à concerner des entreprises artisanales et à leur permettre de promouvoir et valoriser des filières de formation au sein desquelles les jeunes peuvent bénéficier d'une expérience professionnelle ainsi que d'une qualification, et obtenir un diplôme, la seconde reste perçue négativement par les acteurs concernés. En effet, la formation en alternance mise en oeuvre dans le cadre du contrat de qualification permet à de nombreux jeunes de s'insérer, à l'issue de leur contrat, dans des entreprises qui investissent beaucoup dans l'accueil de ces jeunes. Or, les dispositions prévues provoqueraient un renforcement des effets de seuil qui incitent les entreprises, pour des raisons fiscales et financières, à limiter la croissance de leurs effectifs. Par ailleurs, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui participent pleinement à l'insertion par l'activité économique sans bénéficier d'aucune aide financière pérenne, verraient leur capacité d'accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent limitée par cette suggestion de l'aide forfaitaire à l'embauche. Il lui demande s'il entend revenir sur ces dispositions afin de permettre le maintien et la pérennisation des contrats de qualification et d'apprentissage, indispensables à l'insertion des jeunes peu qualifiés.