Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités qui existent concernant les exonérations de taxe d'habitation. En effet, les textes en vigueur prévoient un certain nombre d'exonérations automatiques pour des personnes en grandes difficultés sociales : c'est le cas par exemple pour les personnes percevant le RMI ou le fonds national de solidarité, et n'hébergeant pas de personnes imposables sur le revenu, ou encore pour certaines catégories d'invalides et les plus de soixante ans non imposables... Or, il apparaît que certaines personnes confrontées également à des difficultés similaires ne sont pas actuellement admises à prétendre à l'exonération de la taxe. C'est le cas notamment des chômeurs en fin de droit. L'allocation spécifique de solidarité qu'ils perçoivent s'élève à 74,01 francs par jour, ce qui est à peu de chose près l'équivalent du RMI. Certes, ces personnes peuvent actuellement bénéficier d'une exonération partielle de la taxe d'habitation, mais la somme restant à leur charge est encore bien trop lourde pour leurs modestes budgets. Remédier à ces situations serait donc un acte de justice sociale, en même temps qu'un premier pas pour prendre en compte le montant des revenus des personnes dans le calcul de la taxe d'habitation. Il leur demande donc s'il envisage de prendre des mesures allant en ce sens.