Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale. En l'absence de données chiffrées disponibles mises en avant par la réponse à sa question écrite n° 50432 du 4 septembre 2000, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 20 novembre 2000, relative à cette procédure d'appel du parquet général contre une décision du juge d'instruction, s'agissant particulièrement de la vie publique et concernant les élus locaux, il souhaiterait obtenir réponse d'une manière générale, quelle que soit la qualité des personnes mises en cause, et globalement année par année depuis 1997, au point de savoir combien de fois cette procédure a pu être utilisée et appel interjeté par le parquet général d'une ordonnance de non-lieu prise par un juge d'instruction. Si les statistiques existaient sur ce point particulier, il aimerait, en outre, savoir combien de cas ont été relevés, pour la même période s'agissant d'une ordonnance de non-lieu prise en outre sur réquisition conforme du Procureur de la République. Enfin, et si les éléments étaient disponibles et à titre d'exemple, combien de fois il a été fait application de l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale en l'an 2000 par le parquet général près la cour d'appel de Dijon (21) d'une manière générale, d'une part, dans le cas particulier d'un non-lieu pris sur avis conforme du Procureur de la République, d'autre part.