âge de la retraite
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation au regard du droit à la retraite des enseignants d'établissements agricoles privés sous contrat. Alors que les enseignants de l'enseignement général peuvent partir en retraite à taux plein avant soixante-cinq ans, ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat sont dans l'obligation d'atteindre cet âge pour faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein. Le Conseil d'Etat, saisi pour avis de ce sujet, aurait préconisé une modification législative de la loi Rocard de 1984. Il lui demande, par conséquent, ses intentions quant à cette éventuelle modification.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001