assujettissement
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de la Cour des communautés européennes du 12 septembre 2000, relatif au non-assujettissement à la TVA des péages autoroutiers en France. La République française ayant été condamnée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services ont établi les modalités d'une éventuelle récupération de la TVA sur les montants des péages acquittés par les professionnels clients des entreprises autoroutières.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 6 août 2001