Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dockers titulaires jusqu'en 1997 de la carte « O » (Occasionnelle). Ainsi, après plus de vingt années d'activité régulière et permanente au Port, les dockers de Brest titulaires de la carte « O » estiment légitime de revendiquer aujourd'hui le statut de docker professionnel intermittent. Or, cette reconnaissance leur est refusée au vu de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 qui distingue deux catégories de dockers : les professionnels et les occasionnels. Les dockers ne disposant pas à cette date de la carte professionnelle « G » - qui n'est plus distribuée depuis - ils se trouvent aujourd'hui classés dans la catégorie des occasionnels, ce qui est injuste eu égard au travail qu'ils ont effectué sur le port. Il le remercie de bien vouloir examiner les aménagements possibles pour que les dockers titulaires de la carte « O » bénéficient enfin du statut de docker professionnel intermittent.