défense
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à la possibilité pour l'emprunteur de rechercher ou de présenter une « garantie alternative » aux contrats de groupes habituellement proposés par les banques, notamment les contrats d'assurance-décès, précédemment souscrits ou des cautions.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 janvier 2001