défense
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à la mise en place d'une médiation pour traiter des problèmes liés à l'adhésion à un contrat d'assurances, alors que les procédures de médiation existantes traitent des litiges qui surviennent entre assuré et assureur, une fois le contrat souscrit.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 janvier 2001